zone d'aménagement différé - traduction vers français
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zone d'aménagement différé - traduction vers français


ZAD         
(zone d'aménagement différé) зона, не подлежащая развитию в первую очередь
zone d'aménagement différé         
- городская зона, где преимущественное право покупки отчуждаемых земельных участков принадлежит публичным или публично-частным организациям
zone d'aménagement différé         
зона перспективного освоения

Définition

ЧАСОВЫЕ ПОЯСА
см. Поясное время.

Wikipédia

Zone d'aménagement différé
En France, une zone d'aménagement différé (ou ZAD) est un secteur où une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou une Société d'économie mixte (SEM) titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de 6 ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux.